Conditions générales
1. Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, en occurrence la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs et ses modifications, y compris les CCT applicables du CNT et de la CP 322 sur le travail intérimaire, ainsi que le Livre VI du Code de droit économique.
2. Les travailleurs sont mis à disposition aux conditions convenues lors de la demande ou découlant de la collaboration régulière et conformément aux conditions générales stipulées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et TurboPayroll et ont été établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit et préalablement à la mise à disposition.
3. Les présentes conditions générales – et en particulier l’article 17 – s’appliquent également dès que l’utilisateur confie une demande de mise à disposition à TurboPayroll et que TurboPayroll propose un candidat à l’utilisateur. Toute offre d’TurboPayroll s’entend sans engagement et ne devient définitive qu’après confirmation par TurboPayroll de l’offre signée par l’utilisateur. TurboPayroll pourra démontrer l’acceptation de l’offre et des conditions de collaboration par toutes voies de droit. L’utilisateur accepte qu’TurboPayroll facture des frais raisonnables pour les prestations livrées, même si aucun travailleur n’a été mis à disposition. Les délais de livraison renseignés par TurboPayroll sont purement indicatifs. Le dépassement d’un délai ne donnera pas lieu à un dédommagement ou à la rupture du contrat.
4. Conformément à la CCT 38 Quater du 14/07/1999, TurboPayroll ne peut pas traiter les candidats de manière discriminatoire ; l’utilisateur ne peut donc formuler dans sa demande que des critères afférents à la fonction recherchée. La formulation répétée de critères non pertinents pour la fonction sera considérée comme un manquement dans le chef de l’utilisateur. TurboPayroll se réserve le droit de refuser les demandes discriminatoires et d’en informer les instances compétentes.
5. L’utilisateur s’engage à communiquer par écrit et sans délai à TurboPayroll, au début et pendant toute la durée du contrat, toutes les informations nécessaires (commission paritaire, conditions salariales, durée de travail, prestations sociales, motif de recours au travail intérimaire, etc.) à l’exécution du contrat, de même que toute modification pertinente. L’utilisateur est seul responsable de l’application correcte des motifs et délais de mise à disposition ; concernant ces motifs, il veillera, dans les cas prévus par la loi, à obtenir les autorisations nécessaires et à effectuer les communications requises en matière de mise à disposition de travailleurs, en particulier au secrétaire du conseil d’entreprise ou de la délégation syndicale. L’utilisateur permettra le cas échéant à un représentant d’TurboPayroll d’accéder aux locaux d’entreprise ou à l’adresse de l’occupation ou de la prestation de services.
6. L’utilisateur reconnaît et accepte que le respect des obligations lui incombant en ce qui concerne le bien-être au travail et l’instruction des travailleurs à propos des temps de travail et de repos pendant l’exécution de leur contrat relève à tout moment de sa responsabilité. Les mesures prises par l’utilisateur en ce sens ne seront pas considérées comme une démonstration d’autorité et ne viendront pas éclipser l’autorité d’TurboPayroll, agissant en qualité d’employeur.
7. Nonobstant les dispositions du point 6, l’autorité, la direction et le contrôle restent intégralement la responsabilité de l’utilisateur. TurboPayroll n’est pas responsable à l’égard de l’utilisateur et/ou de tiers des fautes graves ou délibérées de ses travailleurs, collaborateurs et/ou représentants dans l’exercice de leurs activités professionnelles. En ce qui concerne la sélection, la responsabilité d’TurboPayroll ne saurait en aucun cas être engagée à partir du moment où l’utilisateur assure lui-même la sélection.
8. Nos « Conditions particulières sur le RGPD » restent applicables pendant toute la durée de la collaboration, aussi bien pendant l’occupation effective d’un travailleur intérimaire que pendant les phases préalables de recrutement et de sélection. Ces conditions particulières peuvent être consultées sur https://www.turbopayroll.be/fr/rgpd. En adhérant aux présentes conditions générales, l’utilisateur déclare connaître nos conditions particulières relatives au RGPD et s’engage à s’y conformer.
9. Les parties reconnaissent qu’TurboPayroll exécute le contrat en toute indépendance à l’égard de l’utilisateur. Les directives formulées le cas échéant par l’utilisateur à TurboPayroll pour l’exécution du contrat seront purement indicatives et nullement contraignantes pour les parties.
10. Si l’utilisateur ne respecte pas la durée de travail contractuellement convenue avec le travailleur intérimaire, il sera tenu d’indemniser TurboPayroll du manque à gagner associé à cette occupation réduite.
11. En cas d’accident du travail d’un travailleur mis à disposition, l’utilisateur en informera immédiatement TurboPayroll après avoir pris toutes les mesures urgentes, et lui fournira toutes les informations nécessaires pour l’établissement de la déclaration d’accident. La responsabilité de l’utilisateur pourra être directement engagée en cas de retard ou de négligence à ce niveau.
12. Le travailleur mis à disposition bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène au travail. Le travailleur peut uniquement effectuer les travaux tels que spécifiés dans le contrat entre TurboPayroll et l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de la fourniture de vêtements de travail, d’équipements de protection individuelle et de l’infrastructure nécessaire, ainsi que du nettoyage, de la réparation et du maintien dans un état prêt à l’emploi de ces fournitures.
13. La facturation est effectuée sur la base :
a) Du coefficient et/ou tarif convenu. Ce coefficient et/ou tarif pourra être augmenté unilatéralement par TurboPayroll en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes ainsi que de tout autre facteur ayant un impact sur les coûts salariaux réels. Le tarif pourra aussi être majoré à la seule discrétion d’TurboPayroll en cas d’augmentation du salaire de base du travailleur mis à disposition à la suite des indexations salariales et hausses conventionnelles des salaires applicables chez l’utilisateur.
b) Des autres accords sur les prix convenus par écrit et s’entendant hors TVA.
14. Toutes les plaintes concernant les factures devront parvenir à TurboPayroll dans les huit jours calendrier qui suivent la date de facturation, par courrier recommandé motivé. Passé ce délai, elles seront jugées irrecevables.
15. Sauf accord écrit contraire, les factures d’TurboPayroll sont payables dès réception, nettes et sans escompte. Si le paiement n’est pas effectué en espèces, par virement, domiciliation ou chèque, les frais d’encaissement seront facturés à l’utilisateur. À défaut de paiement à l’échéance de la facture, le montant facturé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard équivalent à 10 % par an. Le non-paiement de la facture à l’échéance donnera lieu par ailleurs, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire unique et complémentaire s’élevant à 10 % des sommes dues. Les traites envoyées par TurboPayroll ne produisent ici aucune dérogation et n’entraînent pas la novation. Toute modalité de paiement octroyée par écrit deviendra automatiquement caduque à compter de l’instant où TurboPayroll devra procéder au recouvrement des factures en souffrance de l’utilisateur par la voie judiciaire ou extrajudiciaire. Les modalités de paiement octroyées par TurboPayroll deviendront également caduques de plein droit en cas de mise en demeure écrite, de traites contestées ou de chèques sans provision, d’assignations de l’ONSS ou de tout autre élément suggérant une solvabilité bancale de l’utilisateur. Le défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures, qu’elles soient à échéance ou non. Le travailleur n’est pas habilité à encaisser des factures.
16. Si l’utilisateur ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions générales et le contrat, ainsi qu’en cas de défaut de paiement, TurboPayroll sera habilitée à considérer les contrats en cours comme dissous et à retirer immédiatement ses travailleurs, sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité. TurboPayroll pourra, au choix, suspendre ses prestations jusqu’à ce que l’utilisateur réponde à ses obligations, ou dissoudre le contrat.
17. En cas de débauchage : si l’utilisateur s’engage dans une relation de travail avec le travailleur pour la même fonction ou pour un autre poste, avant la fin du nombre convenu de jours complets de mise à disposition et sans l’intervention d’TurboPayroll, il devra verser à cette dernière, à titre de dédommagement, une indemnité égale à 50 % du salaire annuel brut du travailleur concerné. L’indemnité susmentionnée est fixée forfaitairement sur la base d’un commun accord entre l’utilisateur et TurboPayroll, selon lequel le préjudice subi par TurboPayroll est notamment fondé sur les frais que l’utilisateur devrait consacrer à la prospection, à la sélection et au screening d’un travailleur ayant les mêmes qualifications, ainsi que sur le manque à gagner qui en découle, sans préjudice du droit d’TurboPayroll de prouver que le préjudice réellement subi est supérieur à l’indemnité forfaitaire susmentionnée. L’utilisateur sera également redevable de cette indemnité si le travailleur entame une relation de travail avec l’utilisateur au terme de la mise à disposition, pour autant que six mois ne se soient pas écoulés entre le premier jour de la mise à disposition et le premier jour de la relation de travail avec l’utilisateur, nonobstant l’obligation pour l’utilisateur de respecter les relations que le travailleur entretient avec TurboPayroll et qui sont régies par le droit du travail. En cas d’entrée en service immédiate du travailleur chez l’utilisateur, ce dernier sera solidairement responsable du délai de préavis non presté du travailleur. L’utilisateur s’engage à informer TurboPayroll au préalable de son intention d’entamer une relation de travail avec le travailleur.
Est entendu par entamer une relation de travail avec le travailleur :
a) le fait pour l’utilisateur de conclure un contrat de travail avec le travailleur.
b) le fait pour l’utilisateur de se faire mettre à disposition le travailleur via un tiers.
c) le fait pour l’utilisateur de conclure un contrat d’entreprise avec le travailleur ou avec un tiers ayant engagé le travailleur à cet effet.
d) le fait pour le travailleur d’entamer une relation de travail avec un tiers alors que l’utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, ont l’un par rapport à l’autre une relation de société mère à filiale ou de filiale à filiale, ou sont des sociétés liées ou associées au sens du Titre II, Chapitre II du Code des sociétés.
e) toute autre forme de collaboration entre l’utilisateur et le travailleur excluant l’intervention d’TurboPayroll.
Est entendu par travailleur :
f) le travailleur sélectionné par TurboPayroll qui a été mis à la disposition de l’utilisateur et qui a livré des prestations pour ce dernier pendant une période déterminée.
g) le candidat-travailleur qui a été proposé à l’utilisateur par TurboPayroll, mais qui n’a pas encore livré de prestations.
Est entendu par salaire annuel brut :
h) si le travailleur a déjà travaillé : le dernier salaire mensuel appliqué x le nombre d’heures hebdomadaires moyen applicable dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92
i) si le candidat-travailleur n’a pas encore travaillé : le salaire applicable chez l’utilisateur pour la fonction visée (au minimum égal aux barèmes de la CP de l’utilisateur) x le nombre d’heures hebdomadaires moyen applicable dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92
18. Lorsque l'utilisateur indique que les intérimaires sont mis au travail en feu continu, en équipes (pauses alternées) ou en équipe de nuit, il doit toujours nous fournir tous les documents nécessaires montrant que toutes les conditions d'application de l'exemption du paiement du précompte professionnel sont remplies (conformément à l’article 275/5 §§1 et 2, WIB 92). L'utilisateur autorise expressément TurboPayroll SA à demander l’exonération du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit pour les travailleurs intérimaires qu’elle emploie (y compris le travail continu ou immobilier) (conformément aux dispositions légales applicables à partir de 01/10/2022). L’utilisateur est responsable de l'application correcte du travail en feu continu, du travail en équipes et/ou du travail de nuit dans le cadre légal et doit nous confirmer cette application correcte. L'utilisateur informera immédiatement TurboPayroll SA de toute modification du système de travail en feu continu, en équipes et/ou en nuit (c’est-à-dire par rapport aux conditions de l’article 275/5 §§1 et 2, WIB 92). L'utilisateur coopérera à tout contrôle fiscal à ce sujet afin de démontrer que le travail en feu continu, en équipes et/ou de nuit est conforme aux exigences légales. L'utilisateur indemnisera TurboPayroll SA de tous les dommages directs et indirects qu’ TurboPayroll SA pourrait subir, c’est-à-dire que TurboPayroll SA sera en droit de récupérer les dommages (consécutifs) auprès de l’utilisateur, si nécessaire.
Conformément au nouvel A.R. du 16 septembre 2024 (MB 23 septembre 2024), les conditions doivent être fixées pour qu'TurboPayroll SA puisse appliquer la dérogation PP sur la base du consentement susmentionné de l'utilisateur. À cette fin, un cadre contractuel/procédural doit être mis en place entre TurboPayroll et l'utilisateur sous la forme d'un document distinct spécifiant le processus et la manière dont la preuve doit être fournie.
19. En cas de rupture unilatérale du contrat avec TurboPayroll, sans débauchage : en vertu des articles 1226 et suivants du Code civil, l’utilisateur qui rompt le contrat unilatéralement avant son terme sera redevable à TurboPayroll d’une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures qu’TurboPayroll aurait établies si le contrat avait été mené à son terme. Le défaut de paiement sera toujours assimilé à une inexécution. Cette disposition vaut également en cas de nullité du contrat conclu entre l’utilisateur et TurboPayroll par suite du non-respect dans le chef de l’utilisateur des obligations légales ou en raison d’informations erronées fournies par l’utilisateur à la conclusion du contrat. Dans la mesure où elle peut démontrer l’ampleur de son préjudice, TurboPayroll sera habilitée à réclamer une indemnisation supérieure. L’utilisateur pourra uniquement dissoudre le contrat passé avec TurboPayroll en cas de faute grave de cette dernière, étant entendu que l’utilisateur devra informer TurboPayroll de la rupture du contrat au plus tard 14 jours après avoir constaté la faute grave.
20. Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune biffure et prévalent sur toutes autres conditions. Toute dérogation aux présentes conditions générales suppose un accord écrit et préalable. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter le contenu sans réserve. La nullité d’une disposition spécifique n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.
21. Seul le Tribunal de Commerce d’Anvers, section Hasselt, est compétent en cas de contestation et/ou de défaut de paiement. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge.